Crédit à la consommation

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le crédit à la consommation

Le projet règle le traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation et réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif des dettes par la Banque nationale de Belgique ainsi que leur consultation (**). Il a pour but d'éviter toute discrimination dans le traitement et la conservation des données à caractère personnel, qu'elles soient enregistrées dans la Centrale des Crédits aux particuliers ou dans des fichiers privés. Le projet porte également sur le règlement collectif de dettes et la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. Depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée (*), 23.789 requêtes en règlement collectif de dettes ont été déclarées admissibles par le juge des saisies (situation fin décembre 2002). Toutefois, un certain nombre de difficultés d'application sont apparues. Divers acteurs - magistrats, médiateurs, surendettés, parlementaires..- ont interpellé les autorités publiques sur certaines difficultés. Des arrêts importants, de la Cour de cassation et de la Cour d'arbitrage, ont été rendus. Le projet a pour objectif de répondre aux difficultés d'application sans bouleverser l'ordonnancement de la loi et des principes qui la structurent. Les propositions les plus importantes concernent l'amélioration de l'efficacité de la phase amiable, la question des privilèges et la possibilité d'une remise de dettes totale pour les personnes sans ressources. Les autres propositions ont principalementpour but d'améliorer la technique procédurale. Le projet a été transmis, pour avis dans les trois jours, au Conseil d'Etat. (*) modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 et l'arrêté royal du 22 avril 1999 et la loi du 5 juillet 1998.. (**) par les personnes visées à l'article 19, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis.