Dispositions sociales
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal, pris en application de la loi (*) portant des dispositions sociales et diverses.
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal, pris en application de la loi (*) portant des dispositions sociales et diverses.
Cette loi permet de majorer les montants minimums garantis de pension dans le secteur public. Conformément à l'accord de programmation sociale intersectorielle 2003-2004, le projet majore ces montants à concurrence de 2% à partir du 1er avril 2003. Ce pourcentage sera porté à 4% au 1er avril 2004. (*) du 26 juin 1992, article 132, § 2.