Juridictions militaires

Sur proposition de MM André Flahaut et Marc Verwilghen, ministres de la Défense et de la Justice, le Conseil des Ministres a autorisé ces derniers à soumettre à la signature royale avant la dissolution des Chambres législatives, l'arrêté d'exécution fixant la date d'entrée en vigueur de deux lois.

Il s'agit de la législation qui règle la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (*). Cette législation a été scindée en deux projets de loi, votés en séance plénière de la Chambre le 13 mars dernier, mais dont un a été évoqué par le Sénat et doit être examiné en séance plénière dans le courant de la semaine du 31 mars. En concertation avec l'Auditeur Général près la Cour militaire, les ministres de la Défense et de la Justice ont proposé comme date d'entrée en vigueur des deux lois le 1er janvier 2004. L'arrêté d'exécution reprenant cette date a été approuvé par le Conseil des Ministres. (*) approuvée par le Conseil des Ministres du 16 octobre 2002