Mandat d'arrêt européen

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, un avant-projet de loi transposant la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne (*) relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.

L'avant-projet de loi avait été approuvé par le Conseil des Ministres le 23 octobre 2002 (**); il a été révisé pour rencontrer les remarques formulées par le Conseil d'Etat. L'objet de la décision-cadre est de remplacer, dans les relations entre les Etats membres de l'Union européenne, l'extradition par un mécanisme de remise basé sur un mandat d'arrêt européen. Ce mécanisme constitue la premiere concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle, dont le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a décidé de faire la pierre angulaire du développement de la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne. L'élément déterminant de la procédure n'est plus une demande d'extradition, qui serait faite entre Etats sur la base d'une convention internationale, mais bien le mandat d'arrêt lui-même, émis par l'autorité judiciaire compétente. Ceci entraîne deux conséquences remarquables : - les acteurs du nouveau mécanisme sont les autorités judiciaires elles seules et non plus les Etats et la décision de remise relevera de ces autorités et non plus de l'exécutif ; - la contraction de la procédure: aux deux étapes de l' extradition-arrestation et remise auxquelles correspondent deux procédures qui se superposent, se substitue une seule étape, la décision judiciaire suffisant à la fois à l'arrestation et à la remise de la personne. L'adoption d'un système de mandat d'arrêt européen permettra de faciliter les poursuites et l'exécution des peines à l'égard de toute personne qui a commis une infraction au sein de l'espace de l'Union européenne et permettra également de faciliter la tâche des praticiens. Enfin, il s'agissait d'accélérer le système aux fins de garantir aux personnes recherchées d'être jugées dans un délai raisonnable. (*) du 13 juin 2002. (**) voir communiqué n° 11