Appartient à Conseil des Ministres du 28-03-2003
Etablissements des jeux de hasard
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements des jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C.
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements des jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C.
Le projet a pour but de permettre l'introduction de la demande de licence par mode électronique. (*) modifiant l'arrêté royal du 22 décembre.