Examens médicaux pour certains fonctionnaires

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant la contrôle médical des agents de certains services publics.

Il s'agit d'apporter quelques modifications à l'arrêté royal de 1999 afin de rendre applicable la nouvelle réglementation pour les examens d'admission des fonctionnaires et pour la mise à la retraite anticipée pour raisons médicales. (*) organisant la contrôle médical des agents de certains services publics.