Conseil des ministres du 11 décembre 2015
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 11 décembre 2015, au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Lors de la conférence de presse, le Premier ministre a présenté une série de mesures relatives à l'efficience des autorités fédérales et à la lutte contre la fraude sociale et contre le terrorisme.
Le secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale Bart Tommelein a communiqué qu'à partir du printemps 2016, un projet pilote sera introduit dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et plus précisément de la fraude au domicile. Les données de consommation d'eau, de gaz et d'électricité pourront être automatiquement et électroniquement transmises à la Banque-Carrefour de la sécurité sociale.
Le ministre de la Défense chargé de la Fonction publique Steven Vandeput a ensuite annoncé la création d'un nouveau service d'audit interne fédéral destiné à rendre l'administration fédérale plus efficiente et à renfocrcer le mécanisme de contrôle interne. Il a ensuite présenté les engagements opérationnels de la Défense pour 2016.
Le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders a ensuite donné plus d'explications sur la situation actuelle au Burundi. Le gouvernement suit de près la situation et prend les mesures nécessaires pour les ressortissants belges au Burundi.
Enfin, le Premier ministre Charles Michel a détaillé les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, parmi lesquelles la crétaion d'une banque de données des passagers, la fin de l'anonymat des cartes prépayées, des perquisitions autorisées 24h/24 dans certains cas et l'élargissement des possibilités d'écoute téléphonique.
Lutte contre l’abus d’adresses fictives par les bénéficiaires des prestations sociales - Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et à la Protection de la vie privée Bart Tommelein, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi concernant le contrôle de l’abus d’adresses fictives par les bénéficiaires des prestations sociales.
Statut intermédiaire du programme Only Once
Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Simplification administrative Theo Francken et du ministre de l'Agenda numérique et des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a pris acte du rapport d’état d'avancement du programme Only Once.
Création du Service d’audit interne fédéral
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à créer le Service d’audit interne fédéral.
Fonction publique : simulation du coût de la première bonification dans la carrière pécuniaire
Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a pris connaissance du rapport concernant la simulation du coût de la première bonification dans le cadre de la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale et du rapport entre ce coût et la masse salariale totale.
Transfert de personnel du SPF Santé publique à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat
Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêté royal relatifs au transfert au gouvernement de la Communauté française de membres du personnel du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
Conditions de sélection des agents constatateurs dans le cadre des sanctions administratives communales - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal relatif aux agents constatateurs dans le cadre de la loi sur les sanctions administratives communales.
Code de droit économique : services de confiance pour les transactions électroniques
Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique et des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui met en oeuvre le règlement européen n°910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
Transposition de la directive européenne sur les systèmes de garantie des dépôts
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge la directive européenne relative aux systèmes de garantie des dépôts.
Modification du code de la TVA en matière de prestations de services fournies par les groupements autonomes
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à remplacer un article du Code de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à l’exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes.
Constatation et suivi des infractions routières commises par des étrangers sur le territoire belge
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la constatation et la poursuite des infractions routières commises par des contrevenants étrangers sur le territoire belge (transposition de la directive européenne 2015/413/UE qui remplace la directive 2011/82/UE).
Modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2016
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les modalités pour le financement des coûts des services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2016.
Préparation du Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015
Le Conseil des ministres a pris acte des préparatifs du Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015 à Bruxelles.
Engagements opérationnels belges de la Défense en 2016
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé les engagements opérationnels de la Défense, planifiés en 2016.
Entrée en vigueur de l'article 5 de la loi modifiant le Code consulaire
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 10 août 2015 modifiant le Code consulaire.
Convention entre la Belgique et le Canada en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment au protocole amendant la convention entre la Belgique et le Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Privilèges et immunités accordés à ATHENA
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la décision des représentants des gouvernements des Etats membres concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA.
Privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la décision des représentants des gouvernements des Etats membres concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel.
Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole additionnel à l’accord entre la Belgique et l’ONU, complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies.
Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment au protocole modifiant le traité* relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux.
Accord de siège entre la Belgique et l’Office international des épizooties
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reyndres, le Conseil de sministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de siège entre la Belgique et l’Office international des épizooties (OIE).
Convention entre la Belgique et le Mexique en matière d’impôts sur le revenu
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reydners, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment au protocole entre la Belgique et le Mexique modifiant la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
Convention entre la Belgique et la Norvège en matière d'impôts sur le revenu
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention entre la Belgique et la Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale.
Accord entre la Belgique et les Iles Caïmans en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynsers, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et les Iles Caïmans en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre la Belgique et Guernesey en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale
Sur porposition du ministre des Affaires étarngères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et Guernesey en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre la Belgique et le Luxembourg sur l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile.
Traité entre la Belgique et le Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité
Sur proposition du ministres des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au traité entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité.
Accord entre la Belgique et le Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l’assistance mutuelle en matière de sécurité sociale.
Convention entre l'Ouzbékistan et la Belgique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment au protocole amendant la convention entre l'Ouzbékistan et la Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Accord entre les Etats du Benelux et le Kazakhstan relatif à l’exemption de visa pour les diplomates
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre les Etats du Benelux et le Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques.
Convention entre la Belgique et l'Espagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à deux avenants qui modifient la convention entre la Belgique et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Lutte contre le terrorisme : suppression de l'anonymat des cartes prépayées
Sur proposition du ministre des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la suppression de l'anonymat des cartes prépayées des opérateurs mobiles.
Mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme.