Accord entre la Belgique et le Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale

Le 5 février 2015 à Bruxelles, la Belgique et le Luxembourg ont signé un traité pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale. Il est destiné à réduire les fraudes, les erreurs et les abus dans le domaine de la sécurité sociale et à garantir l’efficience des droits sociaux.

Le traité met en place un cadre de coopération pour les institutions de sécurité sociale et permet l’échange de flux de données entre les deux pays, l’échange d’agents en vue d’effectuer des contrôles, l’instauration de bonnes pratiques et le recouvrement transfrontalier des dus et indus en cotisations et prestations.

Ce traité, qui prévoit une coopération maximale entre les Etats contractants, permet ainsi :

• l’échange de flux de données entre les deux pays, dans le respect strict des garanties existantes en matière de protection de la vie privée
• l’optimisation de la coopération en ce qui concerne la vérification de l’octroi des prestations sociales
• l’échange d’agents en vue d’effectuer des contrôles sur le territoire de l’autre partie