Modification du code de la TVA en matière de prestations de services fournies par les groupements autonomes
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à remplacer un article du Code de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à l’exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes.
L'avant-projet abroge l’article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Cet article concerne l’exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes (ou "associations de frais"). Cet article est remplacé afin de tenir compte des remarques de la Commision européenne quant à la compatibilité des dispositions réglementaires et administratives relatives aux associations de frais actuellement d'application avec la réglementation européenne. L'article 44 se conforme également à la directive européenne 2006/112/EG relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA).
Le nouvel article contient quelques conditions à l'exemption de TVA des prestations de services fournies par des groupements autonomes de personnes, parmi lesquelles :
- Les membres du groupement doivent exercer de manière habituelle une activité qui est exemptée de la taxe ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti. Ces opérations doivent représenter une part prépondérante de l’activité des membres.
- Les activités du groupement doivent consister à fournir à ses membres des prestations de services qui sont directement nécessaires à leur activité exemptée ou pour laquelle ils n’ont pas la qualité d’assujetti.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat et sera ensuite soumis à la signature du Roi.