Appartient à Conseil des ministres du 11 décembre 2015
Accord entre la Belgique et Guernesey en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale
Sur porposition du ministre des Affaires étarngères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et Guernesey en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.
L'accord, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014, qui prévoit l'échange de renseignements fiscaux, y compris de renseignements bancaires, s’inscrit dans un processus mondial de renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.
L'accord sera soumis à l'approbation du parlement fédéral. S'agissant d'un traité mixte, il sera également soumis à l'approbation des parlements des régions et des communautés.