Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies

Grâce à ce protocole, les fonctionnaires de l’ONU jouiront du droit d’acheter en exonération de la TVA et des droits de douane, durant une période de douze mois suivant leur première prise de fonction en Belgique, leur premier véhicule, leur mobilier et leurs biens nécessaires pour l’équipement de leur habitation. Ils doivent répondre à la condition de ne pas avoir résidé précédemment en Belgique.

Avant-projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles, le 11 juillet 2012, et à New York, le 11 juillet 2012, à l’Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et l’Organisation des Nations Unies, signé à Bruxelles, le 22 janvier 1976