Code de droit économique : services de confiance pour les transactions électroniques

Il vise à créer l’equivalence juridique entre les transactions électroniques et les opérations juridiques ordinaires.

Pour ce faire, l'avant-projet vise également à compléter ce règlement et à introduire de nouvelles dispositions visant à créer un cadre juridique complet et cohérent pour l’archivage électronique. Un nouveau titre est dès lors inséré dans le livre XII du Code de droit économique, intitulé "Droit de l’économie électronique". Ce titre reprend certaines règles relatives au cadre juridique pour les services de confiance, comme :

• le cachet électronique
• l’horodatage électronique
• le service d’envoi recommandé électronique
• l’authentification de site internet

L'avant-projet entre en vigueur au 1er juillet 2016. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n°910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 et portant insertion du titre 2 "Certains règles relatives au cadre juridique pour les services de confiance" dans le livre XII "Droit de l’économie électronique" du Code de droit économique