Modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2016

Ce projet d'arrêté royal est nécessaire afin de créer une base juridique pour le financement et la facturation des services prestés par Belgocontrol en 2016. Il vise d'une part, à fixer la partie des coûts et des taux unitaires à charge des usagers qui en découlent, et, d'autre part, à fixer le mode de financement de la partie des coûts des terminaux de navigation aérienne qui sera financée grâce aux autres revenus des Régions, de l'État belge et/ou des exploitants d'aéroport. La détermination des taux unitaires pour les usagers et des modalités de financements des autres revenus permet à l’Etat belge de se conformer à certaines obligations légales du Règlement européen établissant un système commun de tarification.

Le projet d’arrêté royal contient les mêmes principes que ceux de l’arrêté royal du 19 décembre 2014*, à savoir que la partie des coûts à charge des usagers de l’aéroport de Bruxelles-National est maintenue à 75% et que l’Etat fédéral continue à financer les coûts qui ne sont pas facturés aux Régions et aux usagers. Par ailleurs, les coûts de navigation aérienne en 2016 ne seront pas financés par des redevances à charge des usagers pour les aéroports publics régionaux de Charleroi, Liège, Ostende et Anvers. La partie des coûts qui ne sera pas imputée aux usagers sera financée par les autres revenus provenant de l'État belge et des Régions. Cette partie des coûts à charge de l'État belge sur chacun des aéroports régionaux sera déterminée en 2016 de la même manière qu’en 2015.

* Arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2015

Projet d'arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2016