Transposition de la directive européenne sur les systèmes de garantie des dépôts

Cette directive vise une harmonisation maximale des règles s’appliquant à la protection des dépôts et notamment des catégories de déposants et de dépôts protégés. Elle introduit également des exigences concrètes en matière de financement, améliore l’information du consommateur et renforce la coopération européenne.

Afin de transposer cette directive 2014/49/EU, l'avant-projet adapte la loi bancaire* et l'arrêté royal qui crée le Fonds spécial de protection**. Les adaptations sont les suivantes :

• la poursuite de l’harmonisation du champ d’application de la protection
• la protection supplémentaire pour des encours de compte temporairement élevés
• le raccourcissement du délai de remboursement de l'indemnisation de 20 à 7 jours (d'ici à 2023)
• l'introduction de règles en matière de financement
• l'introduction de mesures afin d’améliorer la coopération entre systèmes de garantie en cas de procédure d’indemnisation avec impact transfrontalier
• l'amélioration de l'information du consommateur financier

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat et sera ensuite soumis à la signature du Roi.

* Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

** Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d’État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées