Mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme

L'avant-projet met en oeuvre trois des mesures annoncées par le gouvernement le 19 novembre 2015, en matière de lutte contre le terrorisme :

• la possibilité de procéder à des perquisitions 24 heures sur 24
• la révision de la législation relative aux techniques spéciales d’enquête afin d’élargir l’utilisation des méthodes particulières de recherche, notamment aux fins de la lutte contre le trafic d’armes
• la mise en place de banque de données communes

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.