Convention entre la Belgique et l'Espagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

L’avenant du 2 décembre 2009 modifie l’article 26 de la convention*, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale. L’article 26 ainsi modifié permet expressément l’échange de renseignements bancaires. L’échange de renseignements avec l’Espagne est ainsi aligné sur la dernière version de la disposition correspondante du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Un tel alignement s’inscrit dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale qui a été entrepris au niveau mondial.

L’avenant de 2014 vise à inclure dans le champ d’application de l’échange de renseignements fiscaux les impôts perçus pour le compte des subdivisions politiques et des collectivités locales des Etats contractants.

Les principales caractéristiques de l’article 26, tel que modifié par les avenants, sont les suivantes :

• les renseignements échangés sont les renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application des dispositions de la Convention et de la législation interne relative aux impôts visés par l’article 26
• les impôts belges visés sont tous les impôts, directs ou indirects, perçus par le Gouvernement fédéral, ainsi que par les entités fédérées ou les pouvoirs locaux
• l’Etat auquel des renseignements sont demandés doit collecter ces renseignements même s’ils ne sont utiles qu’à l’autre Etat
• l’échange de renseignements est expressément étendu aux informations détenues par les banques. L’administration fiscale belge pourra par conséquent obtenir des renseignements détenus par des établissements bancaires situés en Espagne en vue d’assujettir un contribuable à l’impôt belge

Les avenants seront prochainement soumis à l’approbation du parlement fédéral.

Les avenants ont été qualifiés de traité mixte par la conférence interministérielle “Politique étrangère” et doivent par conséquent aussi être soumis à l’assentiment des parlements des régions et des communautés.

* du 14 juin 1995.