Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui suspend temporairement et en partie l'application de la procédure d'évaluation du personnel des greffes et des parquets des cours et des tribunaux, dans l'attente d'un remplacement du système.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a décidé la constitution de deux groupes de travail à propos de l'encadrement humain de la naissance d'un enfant né sans vie et la dignité de la dépouille mortelle du f?tus.Ces groupes de travail fonctionneront dans le cadre des compétences respectives des ministres et en concertation avec d'autres membres du Gouvernement concernés, notamment le Ministre de l'Emploi et des Pensions et la Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la réforme pour améliorer l'accès à la justice.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'engagement de crédits (*) pour des travaux d'électricité et de rafraîchissement des 1er et 2e étage de l'immeuble situé rue des Quatre-Bras 13 à Bruxelles.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a autorisé la passation de commandes (*) pour l'achat de mobilier destiné au tribunal de première instance de Tongres.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux portant approbation du cadre organique, des cadres linguistiques et du statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice (*).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé les ajustements au programme d'investissement de l'accord de coopération Etat fédéral - Région de Bruxelles-Capitale ainsi que le protocole d'accord relatif à la réalisation de certaines initiatives en matière de transports en commun dans le cadre du même accord de coopération.