Enfant né sans vie

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a décidé la constitution de deux groupes de travail à propos de l'encadrement humain de la naissance d'un enfant né sans vie et la dignité de la dépouille mortelle du f?tus.Ces groupes de travail fonctionneront dans le cadre des compétences respectives des ministres et en concertation avec d'autres membres du Gouvernement concernés, notamment le Ministre de l'Emploi et des Pensions et la Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées.

Il s'agit de : 1) ancrer légalement la définition de "l'enfant né sans vie" ; 2) examiner I'abaissement du seuil légal de viabilité, conformément à l'évolution actuelle de la néonatologie ; 3) créer le droit légal pour le père non marié de reconnaître son enfant né sans vie ; 4) examiner le droit légal de reprendre le nom de famille de l'enfant dans l'acte de déclaration d'un enfant né sans vie ; 5) garantir légalement un traitement digne de la dépouille mortelle d'un f?tus né avant le seuil de viabilité : - par la reconnaissance légale du droit des parents d'inhumer ou d'incinérer la dépouille mortelle du f?tus, ainsi que par le devoir d'information des médecins en la matière ; - par un traitement humain de la dépouille mortelle du f?tus par les hôpitaux ; 6) intégrer de manière optimale les modifications apportées au seuil légal de viabilité dans toutes les dispositions pertinentes du Code civil, ainsi que dans celles de la législation sociale.