Coopération avec la Cour pénale internationale

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.

La mise en conformité du droit belge avec les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, relatives à la coopération entre les Etats parties et la Cour pénale internationale, constitue l'exécution des nouvelles obligations internationales de la Belgique, nées de la ratification du Statut de Rome, le 28 juin 2000. L'adaptation du droit interne au Statut de la Cour pénale internationale permettra ainsi à la Belgique d'honorer ses obligations en matière de coopération avec la Cour pénale internationale. Dans le domaine de la coopération avec certaines juridictions internationales, la Belgique est déjà dotée d'une loi qui régit la coopération avec les Tribunaux ad hoc pour le Rwanda et l' ex-Yougoslavie (*). Afin de regrouper I'ensemble des dispositions concernant la coopération entre la Belgique et les juridictions pénales internationales, l'avant-projet de loi a pour objet d'incorporer le contenu de la loi précitée, moyennant certaines adaptations. La nouvelle loi (qui comportera deux Titres) régira l'ensemble de la coopération entre les autorités belges et, d'une part, la Cour pénale internationale et, d'autre part, les Tribunaux pénaux. (*) Il s'agit de la loi du 22 mars 1996 relative à la reconnaissance du Tribunal international pour' l' ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et à la coopération avec ces Tribunaux.