Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la décision (*) instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a décidé de proposer, à nouveau M. Franklin Dehousse à la fonction de juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes à Luxembourg.

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement et du Développement durable, de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant les dispositions du Code civil relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'Instruction criminelle. Le texte tient compte des remarques du Conseil d'Etat.

Le Conseil des Ministres a approuvé la note cadre concernant la réforme de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la liste officielle de trois candidats au poste de juge belge à la Cour européenne des Droits de l'homme.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal (*) relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E.