Un meilleur accès à la Justice

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la réforme pour améliorer l'accès à la justice.

1. Constats : * 15% de la population bénéficient de l'assistance juridique gratuite ou partiellement gratuite ; pour 10% des justiciables l'accès à la justice ne pose pas un problème ; pour les 75% autres il est extrêmement difficile de faire face au coût d'un procès * selon l'étude de la KUL et l'Ulg (septembre 2003), le coût de la justice est un des facteurs les plus importants comme frein à l'accès à la justice. 2. La réforme : A. Le premier conseil Le premier conseil, donné lors des permanences juridiques (de première ligne) organisées par les barreaux, sera, dès à présent, gratuit pour tout le monde. Ces permanences sont organisées dans les Palais de Justice ou dans les Maisons de Justice. Jusqu'à présent, dans la plupart des cas, une contribution forfaitaire de 12,39? est demandée. Celle-ci est donc supprimée. Un accueil de qualité sera organisé par les barreaux qui ont signé un Protocole d'Accord à ce sujet. B. L'accès à la justice La loi du 23 novembre 1998 prévoit qu'actuellement, environ 15% de la population bénéficie de l'aide juridique (partiellement) gratuite de deuxième ligne, c-à-d l'accès à l'assistance d'un avocat dans le cadre d'une affaire (gratuité des honoraires et frais de l'avocat). Néanmoins, on constate qu'une grande partie des justiciables (des classes moyennes notamment) n'a pas un accès réel à la justice et au droit, et ceci, faute de moyens. Début 2004, un nombre plus important de personnes va bénéficier d'un accès gratuit à la justice. Les seuils de revenus qui servent à déterminer l'accès ou non à l'aide juridique gratuite et partiellement gratuite, seront en effet augmentés de 12,65% et se rapprocheront du salaire minimum. Pour chaque catégorie (isolé, isolé avec enfants, et ménage marié ou cohabitants) ce seuil sera augmenté. Ainsi, non seulement les allocataires sociaux, mais également les travailleurs salariés ou indépendants pourront bénéficier d'un meilleur accès à la justice. 3. Les barreaux : La réforme a été largement discutée avec les Barreaux de l'ensemble du pays. Des moyens supplémentaires ont été débloqués à leur profit afin d'améliorer l'organisation de l'aide et l'accueil du justiciable. 4. Les moyens budgétaires : Les moyens budgétaires ont considérablement augmenté: en 2003, le budget initial était de 25,6 Millions d'Euro. Il a été augmenté de 2,5 Millions d'Euro au courant de l'année 2003 (contrôle budgétaire + 10%). Pour 2004, un montant total de 36,1 Millions d'Euro a été dégagé (encore + 28,3%). Cette augmentation de 41% au total servira à prendre en compte l'augmentation du nombre des bénéficiaires de l'aide juridique et à empêcher la diminution constante de la rémunération des avocats qui dispensent l'aide juridique.