Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Vice-Premier et Ministre de la Justice et Monsieur Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de lEconomie Sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi, qui modifie la loi (*) portant diverses dispositions relatives à la sécurité routière.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire du Président du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale ainsi que des membres du Comité fédéral de coordination.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal créant un service de Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés au sein du SPF Justice. Ce projet exécute la loi-programme de décembre 2002.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a autorisé la passation d'une commande relative à la finalisation du framework, et son engagement à charge des crédits budgétaires de l'année 2003.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la Commission des jeux de hasard.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a pris acte de la note relative au paiement à domicile des pensions de retraite et de survie et des allocations aux personnes handicapées par assignation postale.
Cette note concerne également M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme Freya Van den Bossche, Ministre de la Protection de la consommation, et Mme Isabelle Simonis, Secrétaire d'Etat aux familles et aux Personnes handicapées.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a donné son accord pour la commande de 3.000 nouveaux ordinateurs pour la Justice.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux congés et absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.