Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a donné son approbation à la conclusion d'un contrat d'entretien du bâtiment qui abrite le Tribunal de Commerce de Bruxelles, rue de la régence n°4 (*).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à améliorer le fonctionnement du ministère public. Le ministère public regroupe d'une part tous les Procureurs du Roi et leurs substituts et, d'autre part, tous les Procureurs Généraux et leurs substituts. Ensemble, ils assurent la défense des intérêts de la société.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice et de M. Bert Anciaux, ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé les modalités transitoires concernant la mise en oeuvre de la loi (*) portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui étend la compétence des juges de paix d'Eupen et de Saint-Vith en matière de procédures d'internement (**).

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Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les arrêtés d'exécution de la loi (*) portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a adopté l'avant-projet de loi relatif au mandat d'arrêt européen.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux infractions terroristes.