Commission pour l'aide aux victimes d'actes de violence

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Le projet vise, entre autres, à accélérer et simplifier la procédure devant la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et à fixer le montant maximum de certaines interventions financières. Il a également pour but d'élargir le champ de recrutement des membres de la commission et de corriger une erreur antérieure relative au montant de la contribution à verser au Fonds spécial. Le projet a été transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans le mois. (*) modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et l'article 29, deuxième alinéa, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.