Commission des jeux de hasard

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la Commission des jeux de hasard.

Ce projet fixe les contributions des établissements de jeu de hasard au budget de la Commission. Les frais d'installation, de personnel et de fonctionnement de la commission et de son secrétariat sont entièrement à charge des titulaires de licences de classe A, B, C et E. Les contributions pour l'année 2004 sont indexées de 1,5% par rapport à 2003. (*) relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E, conformément à la loi du 7 mai 1999.