Création d'un service de tutelle des mineurs étrangers non accompagnés

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal créant un service de Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés au sein du SPF Justice. Ce projet exécute la loi-programme de décembre 2002.

La mise en place du service des tutelles des mineurs non accompagnés était une priorité pour la Ministre de la Justice et rencontre notamment les recommandations du Comité des droits de lenfant. Ce service sera opérationnel dans le courant du premier semestre 2004. Chaque mineur étranger non-accompagné (demandeur d'asile ou en séjour illégal) doit être assisté par un tuteur. Ce tuteur sera désigné par le service des tutelles, qui sera composé d'une dizaine de personnes (conseiller, conseillers-adjoints, experts&) Quelles sont les missions du service des tutelles ? * désigner et agréer les tuteurs en vue d'assurer la représentation des mineurs, * coordonner et surveiller l'organisation matérielle des tuteurs, * coordonner les contacts avec les autorités compétentes en matière d'asile et de séjour et en matière d'accueil et d'hébergement, * s'assurer qu'une solution durable conforme à l'intérêt du jeune est recherchée. Quelles sont les conditions pour devenir le tuteur d'un mineur non accompagné ? Toute personne intéressée peut s'adresser au service des tutelles pour poser sa candidature comme tuteur. L'arrêté prévoit une seule condition : il ne peut pas y avoir un conflit d'intérêt entre la personne et le mineur ; la personne doit être entièrement indépendante. C'est ainsi que, ne pourront devenir tuteur d'un mineur, des personnes qui peuvent décider du droit de séjour du jeune (comme le personnel de l'Office des Etrangers, le Commissariat Général des Réfugiés et Apatrides&), ou des personnes qui n'ont pas la libre gestion de leurs biens ou des personnes qui ont entamé une procédure en justice contre un mineur. Après avoir fourni une attestation de bonne vie et mSurs, le service procédera à un entretien qui portera sur les motivations et sur la compétence du candidat tuteur, en ce qui concerne la problématique des mineurs étrangers non accompagnés et leur encadrement. (protection de la jeunesse et le droit des étrangers.) Les candidats retenus suivront, par la suite, une formation de base (pour améliorer leurs compétences de droit, la communication interculturelle etc) et des formations ponctuelles au cours de l'année (pour être au courant d'éventuelles évolutions dans la législation etc.) Quelles sont les missions des tuteurs ? La première protection de ces mineurs particulièrement vulnérables consiste à leur désigner le plus rapidement possible un tuteur, cest-à-dire une personne légalement responsable : * de leur garantir une assistance juridique de qualité en matière de séjour et de droit social, * de trouver un hébergement adéquat aux besoins du mineur, * de veiller d'une manière générale au bien être social, psychologique, médical et éducatif du mineur * de veiller au respect de ses droits fondamentaux tels que l'accès à un enseignement. * de la gestion des biens du mineur.