Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi ayant pour but d'instaurer une troisième voie d'accès à la magistrature.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte de la note relative à l'internement.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la note cadre relative à la mise sur pied de Tribunaux de l'application des peines.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a décidé que l'avant-projet de projet de loi instituant la banque de données Phénix serait envoyé pour avis aux instances suivantes : la Cour de cassation, le Conseil Supérieur de la Justice, le Collège des Procureurs généraux, le Conseil des Procureurs du Roi, le Collège des 1ers Présidents des Cour d'appel, la Conférence des Présidents des Tribunaux de 1ère instance, la Conférence des Auditeurs du travail, la Conférence des Présidents des tribunaux du travail, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l'Orde van Vlaamse Balies, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la Fédération Royale du Notariat belge.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnisation en cas de détention préventive inopérante), la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que certaines dispositions du Code d'instruction judiciaire. La réforme initiée par la loi du 20 juillet 1990 n'a pas porté tous ses fruits : le caractère exceptionnel de la détention préventive ne se traduit pas dans la pratique et les prévenus représentent actuellement 35 à 40% de la population carcérale.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a pris acte de la signature de différents protocoles de coopération négociés avec les 1ers Présidents des Cours d'appel de Bruxelles et d'Anvers, ainsi qu'avec le Procureur Général et le Procureur du Roi de Bruxelles.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative à la libération conditionnelle.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé la note relative au relative au renforcement de la police technique et scientifique.