Emploi des langues en matière judiciaire

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

L'avant-projet tend à adapter les conditions linguistiques, imposées au personnel des greffes, aux exigences de la fonction exercée. Il vise à offrir une solution à l'impossibilité de pourvoir aux emplois administratifs prévus au cadre des juridictions bruxellois, à défaut de candidats remplissant les conditions linguistiques. L'avant-projet doit permettre d'enrayer la rotation constante des membres du personnel contractuels, qui faute de pouvoir être nommés, quittent rapidement les juridictions bruxelloises, mettant ainsi en péril le bon fonctionnement de ces juridictions. L'examen pour les greffiers et greffiers adjoints est aligné sur celui du " deuxième type ", qui est prévu pour les docteurs et licenciés en droit, à savoir une connaissance écrite passive et active et une connaissance orale passive et active de la langue, justifiée par le certificat d'études. L'examen pour les rédacteurs et employés est aligné sur celui du " premier type ", qui est prévu pour les docteurs et licenciés en droit, à savoir une connaissance écrite passive et une connaissance orale passive et active de la langue, justifiée par le certificat d'études. (*) modifiant les articles 53, §6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 et y insérant un article 54ter et un article 66bis.