Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire du Président du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale ainsi que des membres du Comité fédéral de coordination.

Le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale a été institué (*) en vue d'améliorer la collaboration entre les services d'inspection sociale et d'accroître l'unité et la cohérence de la politique d'application de la législation sociale. Le projet sera transmis en urgence au Conseil d'Etat pour avis. (*) par la loi du 3 mai 2003.