Ordonnance de paiement

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Vice-Premier et Ministre de la Justice et Monsieur Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de lEconomie Sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi, qui modifie la loi (*) portant diverses dispositions relatives à la sécurité routière.

Cet avant-projet de loi concerne trois types dinfractions : le dépassement de la vitesse maximale autorisée, la conduite sous linfluence dalcool et le non-respect des feux rouges; toutes les trois sont constatées par le biais dun moyen technique. Si un chauffeur commet une telle infraction, et sil ne paie pas la perception immédiate qui lui a été imposée, le projet de loi prévoit que ce contrevenant peut être jugé par défaut à une ordonnance de paiement par le Tribunal de Police et ceci via une procédure accélérée. Cet avant-projet de loi rend possible un traitement accéléré de telles amendes. Les efforts des services policiers et des parquets relatifs au traitement, donneront ainsi de meilleurs résultats. Un meilleur traitement contribuera à atteindre les objectifs ambitieux du gouvernement pour diminuer le nombre de victimes de la route dau moins 30 pour cent pour 2006 et dau moins 50 pour cent pour 2010. Lavant-projet de loi modifie la procédure de lordre de paiement prévu à larticle 31 de la loi du 7 février 2003. Lordonnance de paiement remplace lordre de paiement. Une disposition transitoire est prévue, de sorte que les infractions commises avant lentrée en vigueur de la loi, seront jugés selon lancienne loi. (*) du 7 février 2003