Conseil des Ministres du 5 mars 2004

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux modifiant l'exigence de marge de solvabilité de la loi (*) relative au contrôle des entreprises d'assurances et de l'arrêté royal (**) portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, qui transpose en droit belge la directive (*) européenne établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive (**) en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé une série de projets d'arrêtés royaux qui transposent, en droit belge, des directives européennes, surnommées directives " petit déjeuner ", visant à garantir la libre circulation de certaines marchandises dans l'Union européenne.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à l'âge de la mise à la retraite du Chef de la Maison militaire du Roi.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a décidé de proposer, à nouveau M. Franklin Dehousse à la fonction de juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes à Luxembourg.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une note concernant l'inspection des dispositifs belges de sécurité pour la mise en dépôt des données classifiées relatives à l'Union européenne.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 (*) afin de tenir compte de la création de l'Agence pour le Commerce extérieur. Cette annexe détermine la dénomination et le ressort des comités de secteur fédéraux, communautaires et régionaux.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux des services publics fédéraux qui assurent l'unité de jurisprudence.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la décision (*) instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination du président, du vice-président et de six membres du Conseil d'administration de l'Office national du Ducroire, représentant le gouvernement fédéral

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel (*) portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de régulation de l'Electricité et du gaz (CREG) pour l'année 2004.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge la directive européenne (*) sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant les titres-services.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif au financement de la carte SIS dans la période 2003-2007.

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution d'un article (*) de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) peut faire exécuter des tâches de contrôle, de certification et d'expertise par des médecins vétérinaires (*).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi (*) relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi (**) relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), un projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (**), en ce qui concerne le montant des frais de restaurant qui constituent des frais professionnels non déductibles.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a entendu une communication relative à la création du Service des créances alimentaires (SCA) au sein du SPF Finances (*), qui doit commencer ses activités le 1er juin 2004..

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, en charge de l'Interculturalité, le Conseil des Ministres a approuvé douze projets d'arrêté royal concernant l'intervention financière du CPAS dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé une note précisant la position de la Belgiqueen vue du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 à Bruxelles.

Le Conseil des Ministres a entendu une communication de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, à propos de la création, à Bruxelles, d'un Centre européen en économie internationale.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, et de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Coopération au développement, le Conseil des Ministres a examiné la première partie du programme 2004 des prêts d'Etat.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention entre la Belgique et l'OTAN, relative à la concession à cette dernière d'un terrain en vue de l'extension et l'implantation de nouvelles infrastructures du siège permanent de l'Organisation (*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la décision du Conseil européen, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement (*), relative à une modification de l'article 10.2 de statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment aux Conventions entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et les gouvernements de la République d'Estonie (*) et de la République de Lettonie (**), relative à la coopération policière.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française, relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (*)