Droit d'auteur
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge la directive européenne (*) sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge la directive européenne (*) sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
La directive précitée est destinée à traduire en droit communautaire la substance des deux traités de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) (**) concernant respectivement le droit d'auteur (WCT), et les interprétations et exécutions ainsi que les phonogrammes (WPPT). Ces traités visent à protéger les droits d'auteur et certains droits voisins dans l'univers numérique. Par rapport à la loi belge sur le droit d'auteur, la directive entraîne des modifications sur les points suivants ; le droit de reproduction, le droit de communication et de mise à disposition du public, le droit de distribution, les exceptions au droit d'auteur, les mesures techniques et l'information sur le régime des droits. L'avant-projet de loi a pour but de rendre la législation actuelle conforme aux prescrits de la directive précitée. Il prévoit également l'ajout de nouvelles exceptions sur le droit d'auteur, sur base de la directive précitée qui permet aux Etats Membres d'insérer celles-ci dans leur législation nationale. (*) 2001/29/CE du 22 mai 2001. (**) du 20 décembre 1996.