AFSCA
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) peut faire exécuter des tâches de contrôle, de certification et d'expertise par des médecins vétérinaires (*).
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) peut faire exécuter des tâches de contrôle, de certification et d'expertise par des médecins vétérinaires (*).
L'octroi des tâches se fera conformément à la réglementation sur les marchés publics, notamment les règles qui se rapportent à la location de services. Les tâches à attribuer seront réparties en différents lots, d'une part sur une base territoriale (par unité provinciale de contrôle) et, d'autre part, selon la nature des tâches (expertise d'animaux de boucherie, volailles, lapins, poissons et gibier ainsi que contrôle et certification dans les établissements). Le projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans un délai ne dépassant pas un mois. (*) en exécution de la loi du 4 février 2000 relative à l'AFSCA.