Portefeuilles d'investissement

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

Cet avant-projet transpose en droit belge la directive européenne (*) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés. Cet avant-projet est essentiel à la garantie de la compétitivité du secteur des organismes de placements belges. La gamme d'investissements pour les investisseurs belges qui rapatrient leurs avoirs dans le cadre de la Déclaration libératoire unique est ainsi étendue. Dans ce même cadre, le Conseil des Ministres a également approuvé un avant-projet de loi complétant le texte précité, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par la Commission bancaire, financière et des assurances (C.B.F.A.), et modifiant la loi (**) relative aux opérations financières et aux marchés financiers. (*) directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la Directive 85/611/CEE du Conseil. (**) du 4 décembre 1990.