Etablissements de crédit et entreprises d'assurances

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi (*) relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi (**) relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Cet avant-projet transpose en droit belge les directives européennes (***) concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurances et des établissements de crédit. Ces directives unifient les règles de compétence juridictionnelle et les règles de compétence législative en prévoyant la compétence exclusive de l'Etat membre d'origine. L'avant-projet de loi a été transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 22 mars 1993. (**) du 9 juillet 1975. (***) 2001/17/CE et 2001/24/CE.