Titres-services

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant les titres-services.

Ce projet prévoit notamment les modifications suivantes : - imposer l'obligation aux utilisateurs d'être domiciliés en Belgique ; - définir les notions " courses ménagères " et " centrale pour les personnes moins-mobiles " ; - régler la transition d'un travailleur de la catégorie A vers la catégorie B ; - préciser l'emploi supplémentaire requis ; - interdire le cumul du système des titres-services avec certaines mesures pour l'emploi ; - abroger le nombre maximum de titres-services par année calendrier et par utilisateur. Le projet est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans un délai de 5 jours. (*) du 12 décembre 2001.