Coopération policière

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment aux Conventions entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et les gouvernements de la République d'Estonie (*) et de la République de Lettonie (**), relative à la coopération policière.

Sur la base d'un rapport de l'Union européenne, portant sur les conséquences de plus en plus graves de la criminalité organisée dans les Pays d'Europe centrale et orientale, et du constat selon lequel certains traités généraux de coopération existant entre l'Union européenne et ces pays, sont insuffisants, le gouvernement a décidé de conclure une collaboration plus spécifique et plus vaste avec un certain nombre de ces pays. Les avant-projets ont pour objectif l'institutionnalisation de la coopération avec les services de police d'Estonie et de Lettonie, compte tenu de deux considérations importantes. En premier lieu, un tel traité vise à centraliser la coopération bilatérale, par la désignation dans chacun des pays d'une autorité ou d'un service qui sera chargé de recevoir les demandes de collaboration et de transmettre les réponses. Ensuite, en donnant une base légale à cette collaboration, les gouvernements concernés diminuent considérablement les risques qui sont inhérents aux contacts directs. Les avant-projets traduisent le souhait exprès des deux partenaires de favoriser la coopération policière entre les pays et de coordonner les actions menées contre la criminalité organisée. Ils précisent les différents domaines pouvant faire l'objet de la coopération, les moyens de coopération ainsi que les formalités pratiques devant être respectées lors du traitement d'une demande de coopération. La coopération visée sera concrétisée par l'échange de données relatives au domaine de la criminalité organisée dans son ensemble, aux structures, aux personnes, aux faits, aux normes et aux relations existant entre celles-ci. L'assistance dans la lutte contre un nombre considérable de crimes et délits dans le domaine de la criminalité organisée, en tant qu'élément de la collaboration opérationnelle, peut consister en la mise à disposition de matériel ou en une assistance dans l'application des techniques policières et par l'aide à la préparation de l'exécution des demandes d'entraide judiciaire en matière pénal. La Belgique pourra ainsi disposer d'un instrument nécessaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée dans les pays d'Europe centrale et de l'Est. La ratification s'inscrit par ailleurs dans le contexte du futur élargissement de l'Union européenne. (*) signée à Talinn le 11 juin2001. (**) signée à Bruxelles, le 16 octobre 2001.