Maximum à facturer

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution d'un article (*) de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).

Ce projet doit permettre l'harmonisation des règles financières de la franchise sociale et fiscale, qui a précédé le maximum à facturer (***), et de celles de la loi relative à ce dernier système. (*) l'article 37 septiesdecies, deuxième alinéa. (**) coordonnée le 14 juillet 1994. (***) arrêté royal du 22 mars 1999.