Conseil des ministres du 26 janvier 2007
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 26 janvier 2007, sous la présidence du Premier ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 26 janvier 2007, sous la présidence du Premier ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Conciliateur fiscal
Création du service de conciliation fiscale
Transfert de biens immeubles
Transfert de la propriété de biens immeubles de l'Etat à la Région flamande
Statut des agents du SPF Finances et du Service des pensions du secteur public
Adaptation des règlements organiques du SPF Finances et du Service des pensions du secteur public
Impôts sur les revenus
Incitants fiscaux en matière de construction ou d'acquisition d'une habitation
Impôts sur les revenus
Nature des prestations à l'origine des dépenses de rénovation d'habitations donnant droit à une réduction d'impôt
Impôts sur les revenus
Réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule diesel équipé d'un filtre à particules
Fedimmo II
Constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat
Pratiques du commerce et information du consommateur
Interdiction générale des pratiques commerciales déloyales
Rétribution des pharmaciens
Fixation du pourcentage de la rétribution pour les officines ouvertes au public à partir du 1er janvier 2007
Travailleurs indépendants
Assurance indemnités et assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants
Pensions des salariés et des indépendants
Constitution d'un groupe de travail pour la coordination de la réglementation relative aux pensions des travailleurs salariés et des indépendants
Pensions des agents du SPF Finances
Prise en compte de l'allocation de compétence pour le calcul de la pension des agents du SPF Finances
Protocole de Kyoto
Accord de coopération relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto
Travailleurs détachés
Octroi d'un droit d'action en justice pour les travailleurs détachés
Code des sociétés
Simplification du bilan social des entreprises
Convention de Tampere
Mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe
Système mondial de navigation par satellite à usage civil
Assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Chine
Compatibilité des systèmes GALILEO et GPS
Assentiment à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres et les USA
Système mondial de navigation par satellite à usage civil
Assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et Israël
Système mondial de navigation par satellite à usage civil
Assentiment à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Ukraine
Santé et sécurité des travailleurs
Assentiment à la convention de l'OIT concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail