Services de santé au travail

Assentiment à la convention de l'OIT concernant services de santé au travail

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) n°161 concernant les services de santé au travail, qui est complétée par la recommandation n°171. Ces deux instruments internationaux ont été adoptés à Genève, en 1985, par la Conférence internationale du travail. L'objectif de cette convention est l'institution progressive de services de santé au travail pour tous les travailleurs et dans tous les types d'entreprises, qui exercent des fonctions essentiellement préventives et adaptées aux risques de l'entreprise et qui sont composés de manière multidisciplinaire, en vue d'améliorer la santé des travailleurs au travail et leur environnement de travail. L'extension des services de santé au travail pour tous les travailleurs, l'élargissement des fonctions essentiellement préventives des services de santé au travail en vue d'assurer un milieu de travail sûr et salubre, la composition multidisciplinaire des services de santé au travail, la surveillance de la santé des travailleurs liée à l'analyse des risques sur le lieu de travail et l'adaptation du travail aux capacités des travailleurs qui tient compte de leur état de santé physique et mental : tels sont quelques uns des principes qui sont à présent largement rencontrés dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail et dans ses divers arrêtés d'exécution. L'accent mis sur la qualité et l'évaluation des services de santé au travail, et l'accès à la santé pour tous, dans le cadre de la prise en compte actuelle de la dimension éthique et sociale de la santé au travail, sont également mis en valeur en Belgique dans les systèmes de contrôle de qualité des services de prévention et de protection au travail, et dans la disponibilité de ces services pour tous les travailleurs. De plus, l'objectif de cette convention rentre dans le domaine du développement durable qui tient compte de l'interaction entre l'emploi, la santé et l'environnement. En effet, l'objectif commun des Etats membres d'un environnement de travail sûr et salubre pour tous, renforce la détermination de tous ceux qui sont concernés par la santé au travail de mieux défendre la santé des travailleurs et de contribuer ainsi à un développement durable et équitable. Les travaux de préparation du choix d'un nouvel instrument établissant un cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, qui entre dans la stratégie globale de promotion de la sécurité et de la santé au travail, ont été réalisés dans le cadre de la 93è session de la Conférence internationale du travail de l'OIT à Genève du 31 mai au 16 juin 2005. La Belgique y a opté pour une convention assortie d'une recommandation, mais il est apparu lors de ces travaux que la Belgique n'avait pas encore ratifié la convention n°161 sur les services de santé au travail, préalable indispensable pour assurer le contenu du futur instrument. Comme la Belgique dispose de la législation tout à fait adaptée aux dispositions de la convention n°161, et qu'elle s'est donné pour ambition d'empêcher la tendance au statu quo dans le domaine du développement des dispositions nécessaires pour améliorer la protection de la santé des travailleurs au travail, la ratification de la convention n°161 constitue une priorité nationale.