Travailleurs détachés

Octroi d'un droit d'action en justice pour les travailleurs détachés

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant la loi (*) transposant la directive (**) concernant le détachement de travailleurs, effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique. L'avant-projet tient compte de l'avis du Conseil national du travail En cas de non respect des conditions de salaire, de travail et d'emploi, les travailleurs détachés en Belgique n'ont pas la possibilité de faire valoir leurs droits en Belgique. Ils doivent soit s'adresser aux tribunaux de leur pays d'origine, soit introduire une plainte pénale en se constituant partie civile. L'avant-projet prévoit l'octroi d'un droit d'action en justice devant les tribunaux belges à toute personne détachée et aux organisations syndicales et patronales. Ce droit d'action en justice doit permettre au travailleur détaché d'imposer le respect des conditions belges et, en même temps, de lutter contre le dumping social de main-d'oeuvre bon marché. (*) du 5 mars 2002. (**) 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996.