Impôts sur les revenus

Nature des prestations à l'origine des dépenses de rénovation d'habitations donnant droit à une réduction d'impôt

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré. Le projet d'arrêté royal insère un article dans le Code des impôts sur les revenus qui précise la nature des prestations qui sont à l'origine des dépenses de rénovation et les obligations imposées à l'entrepreneur enregistré qui effectue les travaux. Les contribuables doivent tenir à la disposition du SPF Finances les factures, les preuves de paiement et une copie des baux locatifs.