Fedimmo II

Constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat. Le Conseil des ministres du 19 janvier 2007 a décidé de lancer une opération "Fedimmo II", conformément aux notifications du budget 2007. Cette opération a pour but de valoriser les biens de l'Etat via la constitution d'une nouvelle société immobilière. L'avant-projet, nécessaire au lancement de cette opération a pour objet : - l'habilitation, par le législateur, pour la constitution d'une société commerciale de droit privé par l'Etat, - l'approbation législative requise par la législation domaniale fédérale, - la désaffectation, par le législateur, des biens relevant du domaine public.