Santé et sécurité des travailleurs

Assentiment à la convention de l'OIT concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) n°155 concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, qui est complétée par la recommandation n°164. Ces deux instruments internationaux ont été adoptés à Genève, en 1981, par la Conférence internationale du travail. Cette convention a pour objectif d'aborder la problématique de la santé et de la sécurité des travailleurs de façon globale, d'une part au moyen d'une action au niveau national et d'autre part au moyen d'une action à l'échelon de l'entreprise. Les conventions et recommandations antérieures à la convention n°155 portent sur des risques spécifiques (risques physiques, chimiques, ou autre), ce qui s'est révélé insuffisant. Il a en effet été constaté que, malgré les efforts fournis par les Etats dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, les accidents du travail et les maladies professionnelles demeuraient fréquents. Avec son double niveau d'action, la convention n°155 espère toucher tous les acteurs du monde du travail : gouvernement, employeurs et travailleurs et instaurer une véritable culture de prévention de la sécurité et de la santé au travail. La loi belge du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail s'inscrit dans une philosophie très proche de celle de la convention. Les principes contenus dans la convention d'une responsabilité de base des employeurs concernant la santé et la sécurité des travailleurs et d'une certaine obligation de coopération des travailleurs avec les employeurs se retrouvent effectivement dans la loi belge. Quant à l'action au niveau national qui consiste principalement en la promulgation de lois et de règlements dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail ainsi qu'en l'organisation d'un service de contrôle, elle trouve écho également en Belgique. En effet, depuis la réorganisation des administrations du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, la Direction générale humanisation du travail s'occupe de la préparation des lois et arrêtés royaux ainsi que de la promotion de ces textes et la Direction générale contrôle du bien-être se charge de l'inspection. Dans le cadre de la 93e session de la Conférence internationale du travail de l'OIT qui s'est tenue du 31 mai au 16 juin 2005 à Genève, un nouvel instrument établissant un « cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail » a été mis à l'ordre du jour. A cette occasion, il a été constaté que la convention n°155 n'avait pas été ratifiée par la Belgique, tout comme la convention n°161 concernant les services de santé au travail. Dans ce contexte, la ratification de la convention n°155 devient à présent indispensable, d'autant qu'il n'existe plus aucun obstacle à sa ratification depuis l'adoption de la loi du 4 août 1996 et de ses arrêtés d'exécution.