Impôts sur les revenus

Réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule diesel équipé d'un filtre à particules

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule diesel équipé d'un filtre à particules. Le projet apporte des modifications au Code des impôts sur les revenus et contient les mesures d'exécution de l'article 13 de la loi-programme du 27 décembre 2006.