Rétribution des pharmaciens

Fixation du pourcentage de la rétribution pour les officines ouvertes au public à partir du 1er janvier 2007

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe à 0% le pourcentage de la rétribution pour les officines ouvertes au public à partir du 1er janvier 2007, en excéution du budget 2007, qui ne prévoit pas de rétribution à charge des pharmaciens. Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.