Système mondial de navigation par satellite à usage civil

Assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et Israël

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, conclu à Bruxelles le 13 juillet 2004. Cet accord organise la coopération entre les parties dans le développement et le déploiement du système GALILEO en vue de la mise en place d'un système mondial de navigation par satellite à usage civil (GNSS). Les modalités de coopération sont relativement flexibles. Cependant, dans le domaine de la sécurité, il est prévu que des accords complémentaires devront être pris le cas échéant. L'accord ne porte pas préjudice aux normes applicables aux parties en termes de gestion de leurs programmes respectifs, de protection de l'information ou de contrôle des exportations technologiques. Le gouvernement israélien a annoncé une contribution à hauteur de 19 millions d'euros au titre de sa coopération dans le cadre du programme GALILEO. De ce montant, 5 millions d'euros ont été versés à l'Entreprise commune GALILEO au sein de laquelle l'Etat israélien est représenté par une entité désignée. Le solde de 14 millions d'euros devrait couvrir la phase de déploiement du système et le début de la phase opérationnelle et la participation de l'industrie israélienne aux travaux correspondants. A cet égard, les modalités de l'adhésion d'Israël à l'Autorité de surveillance GNSS, destinée à prendre le relais de l'Entreprise commune le 31 décembre 2006, doivent encore être déterminées par les parties. Elles devraient donner lieu à une révision de l'accord. Cette participation est prévue par le présent accord. L'accord prévoit différents domaines et formes de coopération, notamment en matière de : • recherche scientifique (échange d'experts et d'informations), • d'allocation des fréquences radio au plan international, • d'homologation des normes GALILEO, • de travaux industriels, • de développement des services et des marchés dérivés des applications, • de développement des systèmes régionaux et locaux. Il est à noter que la participation d'Israël à des activités portant sur des technologies sensibles ou sécurisées est envisagée par l'accord mais doit faire l'objet d'accords complémentaires. La procédure d'entrée en vigueur suppose la ratification préalable par tous les Etats membres au moment de la signature de l'accord (25 Etats).