Travailleurs indépendants

Assurance indemnités et assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants. L'arrêté royal du 20 juillet 1971 stipule que le conjoint aidant doit être affilié auprès du même organisme assureur que le titulaire indépendant. Depuis le 1er janvier 2003, les aidants sont obligatoirement assujettis à l'assurance indemnités (mini-statut) et peuvent s'assujettir volontairement aux autres secteurs (maxi-statut). A partir du 1er juillet 2005, cet assujettissement complet est devenu obligatoire. Le projet prévoit désormais que le conjoint aidant bénéficiant du maxi-statut est libre de s'affilier auprès d'un organisme assureur de son choix. Le conjoint aidant ne bénéficiant que du mini-statut (assurance indemnités) doit être affilié auprès du même organisme assureur que le titulaire indépendant dont il est l'aidant. L'octroi des indemnités est supprimé aussi longtemps que le titulaire ne répond pas aux obligations de contrôle qui lui sont imposées par toute personne compétente. Le projet précise également les conditions qui permettent à un titulaire indépendant indemnisé de séjourner à l'étranger sans mettre fin à son incapacité de travail. Ces modifications permettent l'adaptation de notre assurance indemnités à l'évolution générale de la société vers plus d'autonomie pour l'individu, vers des sanctions proportionnelles à l'infraction et vers la liberté de circulation.