Code d'instruction criminelle

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'Instruction criminelle. Le texte tient compte des remarques du Conseil d'Etat.

L'avant-projet prévoit une nouvelle réglementation visant à assurer une circulation plus aisée des informations et des renseignements obtenus au cours de l'instruction et qui révèlent un péril grave et immédiat pour la sécurité publique ou la santé publique. Il vise à imposer au juge d'instruction l'obligation de communiquer immédiatement les informations concernant ce péril au procureur fédéral et au procureur du Roi, ou seulement au procureur fédéral lorsqu'il exerce l'action publique. Ce devoir d'information doit s'exercer dans le respect du secret de l'instruction, de sorte que les informations transmises par la Ministre de la Justice aux autorités compétentes en la matière se limiteront à ce qui est strictement nécessaire à la sauvegarde de la sécurité publique et de la santé publique. Le Gouvernement veut ainsi remédier aux difficultés qui sont déjà apparues par le passé à l'occasion de dossiers à l'instruction, qui contenaient des informations qui se sont avérées cruciales pour la sécurité publique (par exemple : des données relatives à des actions terroristes planifiées, même à l'étranger) ou pour la santé publique (par exemple l'implication dans le commerce d'une drogue mortelle). Ces informations n'avaient été portées à la connaissance des autorités compétentes que tardivement et après des détours de longue durée.