Commission des jeux de hasard

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal (*) relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E.

Pour rappel, l'arrêté royal précité fixe les contributions des établissements de jeu de hasard au budget de la Commission. Les frais d'installation, de personnel et de fonctionnement de la commission et de son secrétariat sont entièrement à charge des titulaires de licences de classe A, B, C et E. Les contributions pour l'année 2004 sont indexées de 1,5% par rapport à 2003. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) arrêté royal du 22 décembre 2003 (voir communiqué 9 du 19 décembre 2003).